Notre ONG
L’ONG YouCare, forte de plus de 200 000 soutiens sur les réseaux sociaux, de 3 000 bénévoles, 2 500 adhérents et de plus de 600 associations partenaires à travers la France, porte aujourd’hui une proposition concrète pour répondre à l’urgence financière dans laquelle se trouvent les associations de protection animale.
Depuis 2023, notre pétition pour la réduction de la TVA vétérinaire a recueilli près de 28 000 signatures citoyennes. Elle a été soutenue par des élus, des vétérinaires et des organisations de premier plan. En 2024, un amendement en ce sens a été défendu en deuxième lecture du Projet de loi de finances par Madame Céline Calvez, Députée des Hauts-de-Seine.
Cependant, nous avons pris acte d’un double constat qui nous amène aujourd’hui à proposer une voie nouvelle, plus pragmatique et juridiquement incontestable.
Des missions d’utilité publique taxées au taux maximal
Avant de détailler notre proposition, il est indispensable de mesurer la nature et l’ampleur des missions que remplissent les associations de protection animale, et l’absurdité fiscale qui consiste à leur appliquer le taux maximal de TVA sur les soins vétérinaires qui en sont le fondement.
La vaccination : une barrière sanitaire assurée par les associations
Les associations de protection animale vaccinent systématiquement les animaux qu’elles recueillent. Cette vaccination constitue une barrière sanitaire essentielle contre la propagation de maladies dont certaines sont des zoonoses transmissibles à l’homme.
La France est aujourd’hui un pays indemne de rage, maladie mortelle pour l’homme. Ce statut est maintenu en grande partie grâce au travail de terrain des associations qui identifient, vaccinent et suivent sanitairement des centaines de milliers d’animaux chaque année. Sans cette action systématique, le risque de réintroduction de pathologies éradiquées ou contrôlées augmenterait considérablement.
Les protocoles vaccinaux assurés par les associations couvrent notamment la maladie de Carré, la parvovirose, la leptospirose (zoonose transmissible à l’homme par l’urine des animaux infectés), le typhus félin, le coryza et la leucose féline. Ces vaccinations protègent non seulement les animaux recueillis mais aussi les animaux domestiques des foyers adoptants et, indirectement, la santé humaine.
En vaccinant massivement, les associations jouent le rôle d’un service de prévention sanitaire public, sans aucune compensation de l’État, et en s’acquittant d’une TVA à 20 % sur chacun de ces actes.
La stérilisation : la seule réponse efficace à l’errance animale
En France métropolitaine : l’urgence féline
La prolifération des chats errants est un problème structurel auquel les pouvoirs publics ne peuvent répondre seuls. L’article L. 211-27 du Code rural confie aux maires la responsabilité de prendre « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ». Dans les faits, ce sont les associations qui exécutent cette mission sur le terrain, en assurant les campagnes de trap-neuter-return (attraper-stériliser-relâcher) recommandées par l’Organisation mondiale de la santé.
La loi de finances pour 2024 a prévu une enveloppe de 3 millions d’euros pour soutenir la stérilisation des chats errants, dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021. Ce montant, bien qu’encourageant, reste dérisoire face à l’ampleur du phénomène. Les associations en première ligne assument l’essentiel du coût des stérilisations, identifications et suivis post-opératoires, intégralement taxés à 20 % de TVA.
Sans stérilisation, les populations félines non contrôlées engendrent des problèmes sanitaires directs : propagation du typhus félin, du coryza, de parasitoses (toxoplasmose, transmissible à l’homme et dangereuse pour les femmes enceintes), et risques de contamination des animaux domestiques des riverains.
Dans les Outre-mer : une crise sanitaire et sécuritaire
La situation dans les départements et régions d’Outre-mer constitue une urgence d’une toute autre échelle. L’île de La Réunion recense à elle seule près de 300 000 chiens et chats errants pour 850 000 habitants. En Martinique, 95 % des animaux entrant en fourrière sont euthanasiés. En Guyane, 800 euthanasies par an sont pratiquées pour une population de 250 000 habitants.
Contrairement à la métropole où le problème est essentiellement félin, les Outre-mer font face à une errance massive des chiens et des chats, avec des conséquences directes sur la sécurité publique (morsures, attaques, accidents de la route), la salubrité (propagation de zoonoses dans des zones climatiques où les maladies vectorielles sont déjà un enjeu majeur) et la biodiversité (menaces sur la faune endémique).
L’Organisation mondiale de la santé recommande pour ces territoires la méthode « Trap, Neuter, Release » (Attraper, Stériliser, Relâcher), dont la mise en œuvre repose quasi exclusivement sur les associations locales de protection animale. Le ministère de l’Agriculture a d’ailleurs étendu l’éligibilité des DROM à l’appel à projets 2024 sur la stérilisation, y incluant les chiens en plus des chats, reconnaissant ainsi la spécificité ultramarine du problème.
Ces associations accomplissent, sur réquisition implicite de la puissance publique, un travail de salubrité et de sécurité que les budgets municipaux des communes ultramarines ne permettent pas de financer. Et chaque stérilisation, chaque vaccination, chaque consultation post-opératoire est grevée d’une TVA à 20 %.
Les réquisitions judiciaires : un fardeau financier imposé aux associations
Il est un aspect méconnu du grand public mais d’une importance capitale : les associations de protection animale sont les structures vers lesquelles la justice se tourne systématiquement lorsque des animaux doivent être saisis dans le cadre de procédures pénales pour maltraitance.
En vertu de l’article 99-1 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut confier les animaux saisis à titre conservatoire à une fondation ou une association de protection animale. Ce placement peut durer des mois, voire des années, le délai moyen entre la saisie et le jugement étant estimé à plus d’un an, et pouvant atteindre deux ans et demi dans certains cas, comme le reconnaît le Gouvernement dans sa réponse à la question n°10785 de M. Philippe Fait à l’Assemblée nationale.
Pendant toute la durée de cette réquisition judiciaire, l’association doit assumer :
- Les soins vétérinaires d’urgence des animaux souvent arrivés dans un état sanitaire déplorable (malnutrition, blessures, parasites, infections).
- Les soins courants de suivi (vaccination, stérilisation, traitements chroniques).
- L’hébergement, l’alimentation et le gardiennage quotidien.
- Les frais de transport liés aux saisies, souvent réalisées en urgence.
Si la loi prévoit que ces frais sont théoriquement à la charge du propriétaire, la réalité est tout autre : de nombreux propriétaires ne réclament jamais leurs animaux, et ceux qui sont condamnés sont rarement solvables. Les associations se retrouvent donc à financer sur leurs propres deniers — c’est-à-dire sur les dons de leurs soutiens — une mission de service public ordonnée par l’autorité judiciaire.
Pour donner un exemple concret : lors d’une saisie de 30 chiens dans un cas de maltraitance, les frais vétérinaires initiaux (remise en état sanitaire, vaccination, stérilisation, traitements) peuvent aisément dépasser 15 000 à 20 000 €, auxquels s’ajoutent plusieurs milliers d’euros de frais de gardiennage et nourriture pendant toute la durée de la procédure. Durant tout ce temps, l’animal ne peut pas être proposé à l’adoption.
Ces associations se substituent à l’État dans l’attente de l’exécution d’une décision de justice. Il est profondément inique que la TVA maximale s’applique aux soins vétérinaires qu’elles sont contraintes d’engager dans ce cadre.
Une précarité financière structurelle
L’enquête nationale conduite par Solidarité Peuple Animal en janvier-février 2026 auprès de 402 associations membres livre des conclusions sans appel :
- 75,4 % des associations déclarent une situation financière déficitaire ou fragile, soit plus de 7 associations sur 10.
- 42,5 % n’ont aucune réserve financière et 23,9 % ne peuvent tenir qu’un trimestre.
- 83,6 % disposent de moins de 100 000 € par an (68,4 % de moins de 50 000 €), alors qu’elles accueillent en moyenne jusqu’à 200 animaux par an.
- Les dépenses vétérinaires sont le premier poste budgétaire pour 81,6 % d’entre elles, devant la nourriture (61,7 %) et le matériel (48,8 %).
- 64,7 % reconnaissent que cette fragilité impacte directement la prise en charge vétérinaire des animaux qu’elles recueillent.
- 74,9 % des responsables d’association subissent négativement cette situation sur leur moral, nourrissant un syndrome d’épuisement (fatigue compassionnelle) qui touche 9 personnes sur 10 travaillant en refuge.
Ces structures, qui fonctionnent quasi exclusivement grâce au bénévolat (58,1 % comptent moins de 10 bénévoles), se retrouvent à financer sur des budgets dérisoires une triple mission d’utilité publique : prévention sanitaire par la vaccination, contrôle des populations par la stérilisation, et exécution de décisions de justice lors des réquisitions.
Le constat : une incohérence fiscale flagrante
Il n’est pas acceptable que le taux maximal de TVA à 20 % s’applique à des soins vitaux assurés par des structures d’utilité publique au bord de l’asphyxie financière. À titre de comparaison, les médicaments humains remboursés sont taxés à 2,1 % et la majorité des actes médicaux humains sont exonérés de TVA.
Vaccination, stérilisation, soins d’urgence lors des saisies judiciaires : ces actes vétérinaires ne relèvent pas du confort. Ils constituent des missions de service public déléguées de fait à des associations par l’État, les collectivités et la justice. Taxer ces missions au taux maximum revient à pénaliser ceux qui pallient les carences de l’action publique.
Le double blocage juridique identifié
L’obstacle européen
La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, dite « directive TVA », encadre strictement les possibilités de taux réduits. Le point 3 de l’annexe III autorise les États membres à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins vétérinaires. En revanche, les services vétérinaires sont expressément exclus de cette faculté.
Cette position a été confirmée à plusieurs reprises par le Gouvernement, notamment dans sa réponse à la question n°14771 à l’Assemblée nationale et à la question n°10128 au Sénat (JO Sénat du 15 février 2024) : « l’application générale du taux réduit aux frais de vétérinaires comprenant à la fois des produits et services n’est pas permise par le droit de l’UE ».
De même, en Belgique, malgré l’adoption d’une loi en 2019 prévoyant la réduction de la TVA de 21 % à 6 % pour la stérilisation des chats, cette mesure n’a jamais pu entrer en vigueur faute de modification de la directive européenne. Ce précédent illustre la solidité du verrou communautaire.
Conclusion : une réduction directe du taux de TVA sur les actes vétérinaires n’est pas une option juridiquement viable en l’état actuel du droit européen.
L’argument de la captation des marges
Le Gouvernement oppose systématiquement un second argument à toute demande de baisse de TVA : le risque que cette baisse soit captée par les professionnels via une augmentation de leurs prix hors taxes, plutôt que de bénéficier aux consommateurs. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a confirmé à plusieurs reprises que les baisses de TVA sont généralement inefficaces pour soutenir le pouvoir d’achat.
Cet argument a été utilisé mot pour mot dans cinq réponses gouvernementales successives à des questions parlementaires entre 2023 et 2025, verrouillant efficacement toute évolution législative par la voie classique.
Notre proposition : le crédit d’impôt TVA vétérinaire
Le principe
Nous proposons la création d’un crédit d’impôt annuel correspondant au montant de la TVA acquittée par les associations de protection animale sur leurs dépenses vétérinaires. Ce crédit d’impôt serait remboursé en fin d’exercice, sur présentation des justificatifs de dépenses.
Concrètement, une association ayant dépensé 30 000 € TTC en frais vétérinaires au cours de l’année se verrait rembourser 5 000 € de TVA (soit la part de TVA à 20 % sur 25 000 € HT). Pour une association dont le budget annuel moyen est inférieur à 50 000 €, ce remboursement représente un gain de capacité d’action considérable.
Les conditions d’éligibilité
- Association déclarée en préfecture au titre de la loi du 1er juillet 1901, ayant pour objet statutaire la protection animale.
- Autorisation d’exercer délivrée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
- Gestion désintéressée au sens de l’article 261-7-1° du Code général des impôts.
- Dépenses vétérinaires justifiées par des factures émises par des vétérinaires inscrits à l’Ordre.
Les avantages décisifs de ce mécanisme
1. Conformité totale avec le droit européen
Ce mécanisme ne modifie en rien le taux de TVA applicable aux services vétérinaires, qui reste à 20 % pour l’ensemble des acteurs. Il s’agit d’un dispositif fiscal national de soutien à des organismes d’intérêt général, parfaitement compatible avec la directive 2006/112/CE. L’obstacle européen qui a bloqué toutes les tentatives précédentes est ici totalement contourné.
2. Impossibilité de captation par les vétérinaires
Puisque le taux de TVA et le prix TTC des actes vétérinaires restent strictement inchangés, aucun vétérinaire ne peut augmenter ses tarifs en profitant de ce dispositif. Le remboursement intervient a posteriori, directement auprès de l’association, sans modifier les flux économiques entre le vétérinaire et son client. L’argument de la captation des marges, opposé systématiquement par le Gouvernement, est ici inopérant.
3. Ciblage précis et coût maîtrisé
Le crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux associations de protection animale agréées, sur la base de dépenses réelles et vérifiables. Selon les estimations avancées dans la question parlementaire n°7681, le coût serait de l’ordre de 4 à 5 millions d’euros par an — un montant modeste au regard du budget de l’État, mais décisif pour des structures dont 68,4 % fonctionnent avec moins de 50 000 € annuels.
4. Simplicité de mise en œuvre
Le mécanisme repose sur une déclaration annuelle accompagnée des factures vétérinaires, selon un modèle similaire à celui du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les entreprises. Les associations bénéficiant déjà de la faculté d’émettre des reçus fiscaux disposent de la structure administrative nécessaire.
5. Cohérence avec la politique publique
Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement direct du Plan national pour le bien-être des animaux de compagnie lancé le 22 mai 2024 (15 M€), de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, de l’appel à projets 2024 pour la stérilisation, et de l’article 99-1 du Code de procédure pénale qui confie aux associations l’exécution des saisies judiciaires. L’État demande aux associations d’assumer des missions de service public sans leur en donner les moyens fiscaux.
Pourquoi ce dispositif est supérieur aux alternatives
Baisse générale du taux de TVA vétérinaire : impossible sans modification de la directive européenne, risque avéré de captation par les professionnels, coût budgétaire disproportionné.
TVA réduite sur les seuls médicaments vétérinaires : juridiquement possible mais insuffisante car les actes (chirurgie, consultations, imagerie) représentent la majorité des coûts.
Subventions directes : dépendantes des arbitrages budgétaires annuels, aujourd’hui inférieures à 6,7 % des budgets associatifs.
Le crédit d’impôt TVA vétérinaire combine les avantages de toutes ces approches sans en accumuler les inconvénients : il est légal, ciblé, vérifiable, anti-captation, et d’un coût maîtrisé.
Conclusion
Les associations de protection animale portent sur leurs épaules une triple mission que l’État ne peut pas assumer seul.
Elles vaccinent et protègent la population contre les zoonoses. Elles stérilisent les chats errants en métropole et les chiens et chats dans les Outre-mer, où la situation sanitaire est critique. Elles accueillent et soignent les animaux saisis par la justice, parfois pendant des années, sans compensation financière réelle.
Un de leur premier poste de dépense, les soins vétérinaires, sont taxés au taux maximal de TVA, au même titre qu’un produit de luxe. Ce paradoxe fiscal est d’autant plus choquant que ces mêmes associations assurent, sur réquisition de la justice, sur délégation des maires, sur demande des services vétérinaires départementaux, des missions qui relèvent de la puissance publique.
Le crédit d’impôt que nous proposons est une mesure de justice. Il ne coûte pas à l’État, il permet aux associations de faire tomber une des barrières dans leur mission d’utilité publique. Il ne peut pas être détourné. Il ne contrevient à aucune règle européenne. Il permet simplement à des structures d’intérêt général de faire davantage ce pour quoi elles existent : sauver des vies animales, et protéger la santé publique.
Nous vous demandons, au nom des 27 658 signataires de notre pétition, au nom des 600 associations que nous fédérons, au nom des milliers de bénévoles qui tiennent ces structures à bout de bras, d’inscrire ce crédit d’impôt dans le prochain Projet de loi de finances.
Thomas Moreau — Président de l’ONG YouCare — Créateur du Label 1% Pour Les Animaux — associationyoucare.org
Annexes et sources
- Pétition YouCare — Réduction de la TVA vétérinaire pour les associations (27 658 signatures)
- Enquête nationale Solidarité Peuple Animal, mars 2026 — 402 associations interrogées
- Réponse du Gouvernement à la question n°14771 à l’Assemblée nationale (TVA actes vétérinaires)
- Réponse du Gouvernement à la question n°10128 au Sénat (JO Sénat 15/02/2024)
- Réponse du Gouvernement à la question n°7681 à l’Assemblée nationale (Exonération TVA des SPA)
- Réponse du Gouvernement à la question n°4082 à l’Assemblée nationale (Régime TVA SPA)
- Réponse du Gouvernement à la question n°10785 (Placement d’animaux et procédure judiciaire)
- Article 99-1 du Code de procédure pénale (saisies conservatoires d’animaux)
- Directive 2006/112/CE du Conseil — Annexe III, point 3
- Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale
- Plan national pour le bien-être des animaux de compagnie, 22 mai 2024
- Appel à projets 2024 — Gestion des chats errants et des chiens errants dans les DROM (DGAL)
- Collectif Outre-mer de Protection Animale (COPA) — Données sur l’errance animale dans les DROM-COM